Le fonds de solidarité s'arrête au 31 mai sauf pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture

Conditions d’éligibilité
► être une PME,
► ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation,
► justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation,
► ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

Le montant de l’aide est limité à :
► la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019;
► 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019;
► jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, si ce critère est plus favorable, pour les entreprises innovantes.

Formes de l’aide
► L’aide prend la forme d'une avance remboursable lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 €, avec une durée d'amortissement limitée à dix ans, un différé d'amortissement en capital limité à trois ans, un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020.
► L’aide prend la forme d’un prêt bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics sont d’un montant total supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, l'aide complète un prêt avec garantie de l'Etat (PGE).
Le prêt bonifié comprend une durée d'amortissement limitée à six ans, un différé d'amortissement en capital d'un an, un taux d'intérêt fixe. Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020
 
Démarches
L'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), en contactant la DDFIP de son département.
Pour accéder à la liste des contacts

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 permet aux organisateurs de voyage de proposer des avoirs à leurs clients chaque fois que le contrat continue de présenter un intérêt pour eux.

Le ministère de la Culture a conçu avec les professionnels des documents d'aide afin de favoriser la réouverture progressive au public. Ils concernent notamment les librairies, salles de spectacle et espaces d’exposition. 

Le ministère des Sports publie plusieurs guides pour aider les gestionnaires d’installations sportives et les sportifs

Un fonds d'indemnisation est institué pour contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19 survenant jusqu'au 31 décembre 2020, entraînant l'interruption ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

La limite d'utilisation des tickets-restaurants passe de 19 à 38 € du 12 juin 2020 au 31 décembre 2020. Ce nouveau plafond n’est valable que dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés. Ainsi, il n’y a pas de relèvement de la limite d'utilisation des titres restaurants dans les grandes surfaces (hyper-marchés, supermarchés et autres).
En revanche, le nouveau plafond de 38 € par jour est également valable pour une utilisation les dimanches et jours fériés dans les établissements concernés.

Pour soutenir activement les acteurs touristiques, la Région Grand Est, en partenariat avec l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, offre 10 000 chéquiers vacances de 500 euros aux salariés du secteur privé travaillant dans la région, dont le quotient familial ne dépasse pas 800 euros et ayant travaillé en « 2ème ligne » au contact direct du public durant la période de confinement.
Ces « Chèques vacances en Grand Est » seront utilisables dans la région, pour des prestations d’hébergement, de restauration et de loisirs touristiques et dès la date de réouverture des établissements touristiques partenaires.

>>> Liste des métiers éligibles au dispositif
>>> Demande en ligne