Suite au décret du 23 mars, un nouveau formulaire d'attestation de déplacement est en vigueur

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.

Éligibilité : tout type d'entreprises

A partir du 25 mars et jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Démarche : se rapprocher de sa banque

La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier qui analysera la demande de prêt.
Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt.

Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise.

En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

Pour en savoir + sur la démarche à suivre

Points d'attention 

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos.
Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires.
Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise.
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

Entreprises éligibles et dépenses financées

Entreprises éligibles
► TPE, PME et ETI selon définition européenne
► 12 mois d’activité minimum
► tous secteurs d’activité (sauf SCI, entreprises d’intermédiation financière, entreprises de promotion et de locations immobilières, entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et entreprises en difficulté)

Dépenses financées
► un besoin de trésorerie ponctuel
► une augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture

Montant et durée

Montant
► de 50 000 à 5 000 000 € pour les PME
► jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI

Durée / amortissement
► De 3 à 5 ans
► Différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois

Filiale de CMA France, la SIAGI permet aux entreprises de proximité (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) d’accéder plus facilement aux crédits. Son intervention offre une diminution, voire une suppression totale des garanties personnelles que doivent fournir les porteurs de projet.

La garantie « paiement des loyers professionnels » a été créée pour répondre aux difficultés des petites entreprises.
Elle vise à garantir un prêt bancaire affecté permettant à l’entreprise d’honorer les échéances de loyer pendant la crise générée par l’épidémie de COVID-19 et de ne les rembourser qu'après la fin de la crise.

La garantie couvre deux périodes : une période de tirage (max 8 mois), pendant laquelle le paiement du loyer au bailleur est assuré par la banque, sa durée est déterminée par la durée de la crise ; une période de remboursement (max 84 mois) pendant laquelle l’entreprise rembourse son crédit, sa durée est déterminée en fonction de la capacité de l’entreprise à absorber les échéances du crédit.

Pour en savoir +

L’Ordre des Avocats / Barreau de Strasbourg a mis en place une consultation par téléphone gratuite pour les conseils d’urgence à destination des salariés et des entreprises confrontés à la crise sanitaire : droit du travail, droit fiscal, protection sociale, droit des affaires (entreprises en difficultés, relations bancaires, relations commerciales…)

► Tél. 03 67 10 30 61 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé le maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs. Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle le ministre annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.